Conditions de vente des robots professionnels.

1. Formation du contrat

Les pages produits et prix affichés sont des informations de cadrage HT. La vente n’est formée qu’après audit, offre écrite, acceptation des conditions de vente, signature du devis et confirmation écrite du fournisseur sur la configuration, le prix, le droit de revente, la disponibilité et le délai.

2. Prix et règlement

Le devis précise le prix HT, la TVA applicable, les prestations incluses, les frais de transport, les formalités, les éventuels abonnements et les échéances de paiement. Aucun acompte fournisseur n’est versé avant levée des conditions préalables identifiées. Les modalités de retard, l’escompte éventuel et l’indemnité de recouvrement figureront dans la version juridique définitive.

3. Conditions préalables dépendantes du fournisseur

• Droit de distribution ou de revente en France et éventuelle exclusivité territoriale
• Version exacte, options, logiciels, licences, cloud, API et droits de développement
• Prix ferme, devise, incoterm, transport, assurance, taxes et calendrier industriel
• Dossier de conformité, notice française, plaque fabricant, numéros de série et traçabilité
• Garantie, exclusions, pièces détachées, batteries, maintenance, mises à jour et cybersécurité
• Formation, support à distance ou sur site, délais de réparation et traitement des retours
• Autorisation écrite pour toute marque ou tout habillage physique ROBO4.ME

Les conditions propres à chaque humanoïde sont rappelées sur sa fiche produit et reprises dans les conditions particulières de l’offre.

4. Nom commercial, origine et rebranding

« Robot For … » est le nom de l’offre et de l’usage commercialisé par ROBO4.ME. Il ne transforme pas ROBO4.ME en fabricant légal. Sans accord écrit du fabricant, aucun logo n’est apposé sur la machine. Même avec accord, l’identité du fabricant, le pays d’origine, la plaque signalétique, le marquage CE et les autres mentions obligatoires restent visibles et exacts.

5. Performance et réception

La performance garantie est limitée à la tâche, à l’environnement, aux objets, à la cadence et aux critères décrits dans le devis et le protocole de réception. Un humanoïde n’est pas vendu comme remplaçant général d’un humain. Ménage, vaisselle, cuisine ou pliage du linge ne sont inclus que si un essai réel et un engagement écrit les couvrent.

6. Livraison et dépendances extérieures

Le devis distingue délai estimatif et date ferme. Toute réserve liée à la fabrication, à l’exportation, au transport, aux douanes, à la conformité ou au site client est explicitée. Les conséquences d’un retard et les conditions d’annulation sont définies dans l’offre signée ; elles ne sont pas présumées à partir du site.

7. Installation, sécurité et obligations du client

Le client fournit un site conforme aux prérequis, les réseaux, énergies, accès, autorisations et personnels convenus. L’usage reste limité au périmètre validé. Les procédures de sécurité, la supervision humaine, la protection des tiers, les arrêts d’urgence et la formation des opérateurs conditionnent la mise en service.

8. Garantie, maintenance, logiciels et données

La garantie commerciale et le SAV sont ceux expressément repris dans le devis ; les responsabilités légales de ROBO4.ME en qualité de vendeur ou d’importateur restent applicables. Les consommables, chutes, chocs, modifications non autorisées, abonnements, hébergement, mises à jour, télémétrie, propriété des données et transferts hors Union européenne sont traités séparément lorsqu’ils existent.

9. Documents contractuels

En cas de contradiction, l’ordre de priorité envisagé est : conditions particulières signées, devis et annexes techniques, protocole de réception, conditions générales de vente définitives, puis documentation constructeur applicable. Les contenus du site et les visuels ne sont pas contractuels.

Références officielles de cadrage

Conditions générales de vente entre professionnels — ministère de l’Économie
Mentions obligatoires des CGV — DGCCRF